BAREME HONORAIRES
La remuneration de l'agence sera conforme au bareme officiel, exprime ci-apres en reference TTC ou HT du prix de cession selon contrat.
De 0 € a 24 000 € |
3 812 € HT |
4 574.4 € TTC |
de 24 001 € a 61 000 € |
15,00 % HT |
18% TTC |
de 61 001 € a 115 000 € |
10,00 % HT |
12 % TTC |
de 115 001 € a 228 000 € |
8,00 % HT |
9.60% TTC |
de 228 001 € a 762 000 € |
7,00 % HT |
8,40 % TTC |
+ de 762 001 € |
6,00 % HT |
7,20 % TTC |
La remuneration de l’agence, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué ci-dessus, deviendra exigible le jour ou l’operation sera effectivement conclue et constatee dans un seul acte ecrit, signe par l’acquereur et le vendeur toutes condi)ons suspensives etant realisees, conformement a l’ar)cle 74 du decret n°72-678 du 20 juillet 1972.