BAREME HONORAIRES

La remuneration de l'agence sera conforme au bareme officiel, exprime ci-apres en reference TTC ou HT du prix de cession selon contrat.

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De 0 € a 24 000 €

3 812 € HT

4 574.4 € TTC

de 24 001 € a 61 000 €

15,00 % HT

18% TTC

de 61 001 € a 115 000 €

10,00 % HT

12 % TTC

de 115 001 € a 228 000 €

8,00 % HT

9.60% TTC

de 228 001 € a 762 000 €

7,00 % HT

8,40 % TTC

+ de 762 001 €

6,00 % HT

7,20 % TTC

La remuneration de l’agence, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué ci-dessus, deviendra exigible le jour ou l’operation sera effectivement conclue et constatee dans un seul acte ecrit, signe par l’acquereur et le vendeur toutes condi)ons suspensives etant realisees, conformement a l’ar)cle 74 du decret n°72-678 du 20 juillet 1972.